Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de la santé publique et de la population, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et notamment son article 11 ;
Vu les articles 257 à 263 du code rural ;
Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;
Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :


Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui :
a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
Pendant l'opération de congélation il est interdit d'utiliser en contact direct avec les produits des fluides frigorigènes autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
e) Ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 °C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Toutefois, cette température peut, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, subir de brèves variations en hausse n'excédant pas 3 °C.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
1. Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ;
2. Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température.
Les véhicules, récipients ou emballages utilisés par une personne autre que le consommateur final pour le transport des produits surgelés doivent permettre le respect des règles de température prévues à l'article 1er ci-dessus.
Au stade de la vente au détail, les produits surgelés doivent être conservés, dès leur réception et jusqu'à leur remise au consommateur, dans des chambres froides ou des meubles spéciaux permettant le respect des règles de température prévues à l'article 1er.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés pourront en cas de besoin fixer les caractéristiques des chambres froides et des meubles mentionnés à l'alinéa précédent.
Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.

Commentaire


1Situation Des Boulangers
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 janvier 1995

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des boulangers. Le 10 février dernier les boulangers italiens ont obtenu l'approbation définitive de la directive communautaire du 14 juin 1993, qui régit notamment, la commercialisation du pain surgelé. En effet, le pain surgelé ne pourra être commercialisé que préemballé et muni d'une étiquette indiquant clairement qu'il s'agit d'un produit surgelé. En outre le pain surgelé et le pain frais …

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 41852 45416, publié au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

L'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement pour réglementer, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 1 er août 1905 modifiée relative à la répression des fraudes, la dénomination des marchandises peut être discutée, devant le juge de la légalité, par des moyens tirés tant d'une erreur manifeste viciant cette appréciation que de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle est fondée. Requête tendant à l'annulation d'un décret, pris en application de l'article 11 de la loi du 1 er août 1905 modifiée relative à la répression des fraudes, dont certaines dispositions ont …

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  • Réglementation des activités économiques·
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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 14472, publié au recueil Lebon
Annulation

Les ministres de l'Agriculture et de la Santé ne tenaient d'aucune disposition le pouvoir d'interdire la vente, sous la dénomination de yaourt, de ces produits surgelés, dès lors que ceux-ci répondaient à la définition du yaourt, telle qu'elle résulte de l'article 8 du décret du 10 juillet 1963. Annulation de l'arrêté interministériel du 29 juin 1978 en tant qu'il définit, en son article 1 er , le yaourt comme un "produit laitier frais".

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 94-84.130, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994 qui, pour contraventions de fraude et infractions à la réglementation concernant les conditions de conservation des denrées d'origine …

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