Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 2 () JORF 18 janvier 1997
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete, en application de l'article 114 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.