Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret 75-791 1975-08-26 art. 7-1 JORF 27 août 1975
Modifié par : Décret 85-90 1985-01-24 art. 7 JORF 25 janvier 1985
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs. L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
L'un des présidents-adjoints de la section du contentieux, suppléé, le cas échéant, soit par l'un, soit par l'autre président adjoint ;
Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3° et 4° ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative, ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs. L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
L'un des présidents-adjoints de la section du contentieux, suppléé, le cas échéant, soit par l'un, soit par l'autre président adjoint ;
Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3° et 4° ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative, ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.