Article 31-1 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article 31-1 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 31Article 32

Entrée en vigueur le 3 septembre 1988

Est créé par : Décret 88-905 1988-09-02 art. 3 JORF 3 septembre 1988

Le président et le président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations, après avis du président de la section du contentieux.

Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
Est créé par :	Décret 88-905 1988-09-02 art. 3 JORF 3 septembre 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 1998
Abrogé par :	Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

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