Entrée en vigueur le 26 décembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 26 décembre 1997
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 179031, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation
L'admission du pourvoi ayant été refusée selon les règles particulières au pourvoi en cassation prévues par les articles 57-3 à 57-6 du décret du 30 juillet 1963, la partie adverse n'en a pas eu communication et n'a donc pas été invitée à produire les documents en cause. Dans ces conditions, ces pièces ne sauraient être regardées comme ayant été retenues par la partie adverse au sens des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
2. CEDH, Commission (deuxième chambre), SIMONNET c. la FRANCE, 19 octobre 1995, 23037/93
[…] amende de 5.000 FF en vertu de l'article 57-2 du décret du […] Article 57-6 du décret du 30 juillet 1963 : "(...) Les avocats […] 6 décembre 1993.
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