Article 57-8 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article 57-8 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 57-7

Article 57-9

Entrée en vigueur le 26 décembre 1997

Modifié par : Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 26 décembre 1997

Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification des décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort fait mention de cette obligation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1997
Modifié par :	Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 26 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 juillet 1999, 204934, inédit au recueil Lebon

[…] Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve MOHAMMED X… demeurant rue 8, maison 5, Carrière El Hajoui Ben Debbab à Fès (30000 Maroc) ; […] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;

2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1998, 191021, inédit au recueil Lebon

[…] 8°) d'annuler l'arrêt n° 96 2A 02937 en date du 27 mars 1997 par lequel la couradministrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 août 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des mesures prises à son encontre et tendant à mettre fin à son activité au Laboratoire de physique corpusculaire (LPC) à partir du 1 er octobre 1992 ; […] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, […]

3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1998, 179389, inédit au recueil Lebon

[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;

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