Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
Est créé par : Décret 88-905 1988-09-02 art. 6 JORF 3 septembre 1988
[…] Considérant que les motifs de la décision attaquée du Conseil d'Etat analysent la requête de M me SALAH X… comme tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides et en déduisent qu'un tel recours n'étant pas dispensé du ministère d'avocat, la requête, présentée sous la signature de la requérante alors que celle-ci était avisée par la notification de la décision, des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ; que le dispositif de la décision du Conseil d'Etat rejette la requête ainsi analysée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : « Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification des décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort fait mention de cette obligation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête » ;
[…] Il confirma ce courrier par une lettre du 4 janvier 1997, dans laquelle il soutenait que l'arrêt du 17 décembre 1996 avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention. Par une décision du 10 avril 1997, le bureau d'aide juridictionnelle rejeta la demande du requérant au motif du défaut d'un « moyen de cassation sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation ». […] « (…) Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'État à régulariser sa requête ; […]
[…] dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; […] -sous réserve de l'application aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat des dispositions de l'article 57-10 ajouté par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 au décret du 30 juillet 1963 modifié- que si le requérant […] Y… demande qu'il soit ordonné à l'autorité administrative compétente de prendre des sanctions à l'encontre d'un certain nombre de fonctionnaires ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration ; […]
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