Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
Est créé par : Décret 88-905 1988-09-02 art. 6 JORF 3 septembre 1988
[…] avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X… tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, […] ; 2°) Est-ce que, […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, […]
Lire la suite…[…] en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) – La circonstance qu'à la date où le maire a signé divers marchés, la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer lesdits marchés n'a pas été transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, a t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ? […] 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, […] à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai » ; Vu les articles n° 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifiés par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, […]
Lire la suite…[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°88-905 du 2 septembre 1988; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12; Après avoir entendu en audience publique :
[…] Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-3, R. 600-2 et R. 333-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil […] de réserve incombant à un agent public, […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 […] juillet 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
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