Article 4 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré

Article 4 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 16 janvier 1971

Est créé par : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962

Modifié par : Décret 71-35 1971-01-06 art. 1 JORF 16 janvier 1971

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1971
Est créé par :	Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962
Modifié par :	Décret 71-35 1971-01-06 art. 1 JORF 16 janvier 1971

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