[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE CASTELNAU DE MEDOC, qui avait confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction du bâtiment dont s'agit en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962, avait pris possession des locaux après la réception définitive intervenue le 14 janvier 1981 et avait donc, au moment où l'accident est survenu, la qualité de maître de l'ouvrage ; que sa responsabilité pouvait en conséquence être engagée pour défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que seule la responsabilité de l'Etat pouvait être mise en cause à raison de l'accident dont s'agit ;

[…] Considérant que le 14 novembre 1975, la commune de Bobigny a signé une convention relative à la construction d'un lycée polyvalent de 924 places situé dans la zone d'urbanisation prioritaire des Sablons de la commune de Bobigny avec l'Etat laissant à ce dernier la direction et la responsabilité des travaux de construction en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 modifié, relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du deuxième degré ;