Article 5 du Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.Abrogé
Version4 août 1963
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la défense. - art. R1337-6 (Ab), Code de la défense. - art. R1337-6 (V)
Entrée en vigueur le 4 août 1963
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 juin 1962 susvisé.
Entrée en vigueur le 4 août 1963
Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007