Entrée en vigueur le 21 juin 1976
Modifié par : Décret 76-536 1976-06-14 art. 1 JORF 21 juin 1976
[…] Attendu que M. X…, qui avait demandé, le 23 juin 1984, à racheter diverses périodes d'activité effectuées au Maroc, a sollicité, le 25 août 1989, le bénéfice du délai de 10 ans prévu par l'article 2 du décret n° 63-96, du 8 février 1963, en faveur des rapatriés, pour s'acquitter du solde des cotisations de rachat;
[…] que des dispositions légales régissant l'opération de rachat en cause et la liquidation des pensions de vieillesse, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les règles relatives à la résolution des contrats ; qu'il résulte des écritures des parties et qu'il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'en sa qualité de rapatriée, M me X… avait obtenu de procéder au rachat des cotisations sur dix années suivant les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-96 du 8 février 1963, ce qui excluait l'application de l'article 105-9 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 ; que par ce motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; […]