Entrée en vigueur le 16 avril 1970
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
La dispense devient définitive soit après dix ans d'activité de recherche ou au service de l'Etat, soit après l'obtention, dans le délai exigé, de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 (3°).
La dispense devient définitive soit après dix ans d'activité de recherche ou au service de l'Etat, soit après l'obtention, dans le délai exigé, de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 (3°).
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 16 mai 2024, n° 2201661Rejet
[…] — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n°70-323 du 13 avril 1970 ; […] n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'acquièrent pas une formation complémentaire sanctionnée par un titre ou un diplôme français ou étranger dont la liste est établie () par arrêté (), ou qui ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après. (). ». […] pour les élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015 : / -le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ; […]
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