La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de greffier de tribunal de commerce et la nomination de chacun des associés en qualité de greffier de tribunal de commerce associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.