Article 18 du Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Version24 août 1971
Entrée en vigueur le 24 août 1971
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Entrée en vigueur le 24 août 1971
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007