Entrée en vigueur le 30 août 1985
Modifié par : Décret 85-916 1985-08-26 art. 2 JORF 30 août 1985
Sont considérées comme personnes à charge [*définition*], pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.