Entrée en vigueur le
[…] l'article 3 du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense. Par un jugement n° 0700560 du 16 juin 2008, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé, pour un motif de légalité externe tenant à l'incompétence de leur auteur, les décisions des 2 août 2006 et
[…] Par un jugement n° 1802740 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé cette décision implicite en tant qu'elle a refusé à M. A le versement de la différence entre l'indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indemnité différentielle tenant compte d'un taux de 32 % pour la prime de rendement et l'indemnité qu'il a effectivement perçue, depuis le 1er janvier 2014, à l'article 2, enjoint à la ministre des armées de verser à M. […]
[…] Il a demandé, par lettre du 14 septembre 2005 puis sur recours gracieux du 20 septembre 2006, le maintien du bénéfice de son indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense. Par un jugement n° 0700560 du 16 juin 2008, devenu définitif, […] pour un motif de légalité externe tenant à l'incompétence de leur auteur, les décisions des 2 août 2006 et 8 novembre 2006 par lesquelles le chef du service administratif et financier de la direction du commissariat de la Marine de Brest a rejeté cette demande et ce recours gracieux, […]