Entrée en vigueur le 26 mai 1976
En ce qui concerne la participation aux secours médicaux d'urgence et aux actions de médecine préventive, l'établissement est soumis aux mêmes obligations que les établissements d'hospitalisation publics classés dans une catégorie similaire.
[…] dirigees contre le decret du 30 novembre 1977 en tant qu'il admet cinq cliniques du bas-rhin a participer au service public hospitalier, ont fait l'objet d'une instruction et presentent a juger les memes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee aux requetes par le ministre de la sante et de la famille : sur l'exception tiree de l'illegalite des articles 3, 15, 16 et 17 du decret n 76-456 du 21 mai 1976 relatif a la participation des etablissements d'hospitalition prives a but non lucratif a l'executtion du service public hospitalier :
[…] sans méconnaître aucune disposition de cette loi, imposer aux établissements privés à but non lucratif, par le décret n. 76-456 du 21 mai 1976, le respect des normes applicables aux établissements d'hospitalisation publics et, dans l'attente de la fixation de ces normes par le décret prévu à l'article 20 de la loi, […] sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee aux requetes par le ministre de la sante et de la famille : sur l'exception tiree de l'illegalite des articles 3, 15, 16 et 17 du decret n 76-456 du 21 mai 1976 relatif a la participation des etablissements d'hospitalition prives a but non lucratif a l'executtion du service public hospitalier :