Article 13 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
Article 12
Article 14
Entrée en vigueur le 10 avril 1990
Sortie de vigueur le 28 mars 1993

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1982, 19929, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant, d'autre part, que les dispositions de l'article 4 du decret du 14 septembre 1972, portant modification de l'article 13 du decret du 3 octobre 1962, en vertu duquel les monitrices educatrices autorisees a suivre une formation specialisee dans l'un des etablissements designes et qui n'y serviraient pas ensuite pendant cinq ans, sont tenues de « rembourser » les frais de cette formation ne sauraient pas davantage servir de fondement legal a la mesure attaquee, des lors qu'il ressort du dossier que l'engagement que mme y… a ete invitee a souscrire a l'occasion de sa designation pour suivre une formation specialisee a ete signe le 26 janvier 1972, […]

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