Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 6 () JORF 6 octobre 1972
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des dispositions du présent décret sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en raison de la nature des emplois, pour l'accès à certains grades, des listes d'aptitude distinctes pour les agents de chaque sexe.