Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par : Décret 85-424 1985-04-13 art. 1 JORF 13 avril 1985
Les conditions dans lesquelles l'assurance volontaire peut être résiliée et les cas de radiation de celle-ci seront fixés par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de maternité.