Article 22 bis du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.

Article 22 bis du Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 22

Article 22 ter

Entrée en vigueur le 13 avril 1985

Est créé par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 9 JORF 13 avril 1985

Les cotisations dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*], ne font pas l'objet d'un appel.

Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Est créé par :	Décret 85-424 1985-04-11 art. 9 JORF 13 avril 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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