Entrée en vigueur le 13 avril 1985
Modifié par : Décret 85-424 1985-04-11 art. 18 JORF 13 avril 1985
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date des soins.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de procéder à l'intégration dans le corps des ingénieurs de l'armement créé par la loi du 21 décembre 1967, des ingénieurs issus des corps énumérés à l'article 31 de ladite loi, le ministre des armées a fait établir, pour chaque intéressé, […] par décision du 5 juillet 1968, a arrêté la liste nominative de ces personnels, établie au 1 er janvier 1968 par ordre d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 19 mars 1968, aux termes desquelles : "Lors de la constitution du corps des ingénieurs de l'armement, la liste d'ancienneté de ce corps est établie par grade ; à l'intérieur de chaque grade, […]