Entrée en vigueur le 10 janvier 1989
Modifié par : Décret 89-12 1989-01-09 art. 13 JORF 10 janvier 1989
1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ;
2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;
3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision.
4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 7-2 du cahier des prescriptions communes applicables aux marches de travaux de batiment annexe au decret susvise du 20 octobre 1962, auquel se refere l'article 5 du cahier des prescriptions speciales du marche, le delai de la garantie decennale commence a courir a compter de la reception provisoire ; qu'il resulte de l'instruction que les batiments du lycee polyvalent de segre ont fait l'objet de proces-verbaux de reception provisoire en date des 19 et 26 septembre 1966, 30 janvier et 25 septembre 1967 ; […]
Le proprietaire, qui, conformement a l'article 3 du decret du 20 octobre 1962 a regulierement notifie a la safer un projet d 'apport des biens ruraux a une societe, n'a pas a notifier au preneur les apports envisages, l'article 5 du decret susvise ne s'appliquant que dans l'hypothese d'un droit de preemption ou d'un droit preferentiel primant celui de la safer, condition non remplie en l 'espece.
Les dispositions des articles 5 et 7 du decret du 20 octobre 1962 imposent au proprietaire, ou a la personne chargee de l 'alienation, de faire connaitre a la safer la decision definitive prise par le preneur en place quant a l'exercice de son droit de preemption, que l'alienation puisse ou non faire l'objet du droit de preemption de la safer.
. - L'article 6 du decret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de preemption des societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole, precise qu'au cas ou les alienations interviennent sans le concours d'un notaire, […]
Lire la suite…