Article 15-2 du Décret n°70-128 du 14 février 1970
Article 15
Article 15-3
Entrée en vigueur le 1 août 1994
Sortie de vigueur le 5 janvier 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).