Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1962 |
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Vu l'article 37 de la Constitution ; Vu les articles L. 249 et L. 253 du code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
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Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est maintenu pendant un délai d'un an à compter du jour du décès de l'assuré.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, FRANCOIS MISSOFFE.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, FRANCOIS MISSOFFE.