Article 8 du Décret n°71-988 du 3 décembre 1971
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 14 décembre 1971

NOTA


Décret 89-611 du 1er septembre 1989 art. 27 : abroge implicitement les présentes dispositions à partir du 1er janvier 1989.

décret 91-129 du 31 janvier 1991 art. 20 : le décret 71-988 est abrogé en ce qui concerne les psychologues de la fonction publique hospitalière.

Commentaire1

1Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Agents Des Collectivites Locales. Titularisation. Sectorisation Psychiatrique
M. Bourguignon Pierre · Questions parlementaires · 27 février 1989

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985, relative a la sectorisation psychiatrique, a prevu, dans son article 13, que les agents non titulaires des collectivites territoriales peuvent etre recrutes en qualite d'agents non titulaires par les etablissements d'hospitalisation publics. […]

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