Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travauxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 83
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code des marchés publics ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :
Rejet —
[…] Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Rejet —
[…] – le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; […] Aux termes de l'article 49.4. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige : « La résiliation du marché (…) peut être (…) aux frais et risques de l'entrepreneur. (…) / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. (…) le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre de la santé,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 décembre 1973 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Sont abrogés le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 rendant obligatoire des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat et le décret n° 68-1258 du 26 décembre 1968 rendant obligatoire un fascicule du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat.