Entrée en vigueur le 1 juin 1976
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aÿ-Champagne le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. » ; que si la société Z soutient que la procédure de résiliation mise en œuvre par la commune B n'a pas respecté les dispositions des articles 46, 47 et 48 du cahier des clauses administratives générales, […]