Entrée en vigueur le 1 juin 1976
[…] En premier lieu, d'une part, l'article 2 « pièces constitutives du marché » du cahier des clauses administratives particulières du marché de travaux conclu le 10 janvier 2013 entre la commune et la société CITC stipule que : « Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) pièces particulières : acte d'engagement, […] approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. ». D'autre part, l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux et abrogeant en son article 3 le décret du 21 janvier 1976, […]
[…] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 septembre 2009 : « Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté. / Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ». […] par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté ». L'article 3 dispose que : « Le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé. ».
[…] — le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 21 janvier 1976 : « Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent décret. / Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. » ; […] que l'article 3 dispose que : « Le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé. » ;