Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 83
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code des marchés publics ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :
Rejet —
[…] Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Rejet —
[…] – le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; […] Aux termes de l'article 49.4. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige : « La résiliation du marché (…) peut être (…) aux frais et risques de l'entrepreneur. (…) / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. (…) le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ». […]