Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 3
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.