Article 7 du Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"

Article 7 du Décret n°60-703 du 15 juillet 1960

Article 6

Entrée en vigueur le 21 juillet 1960

Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.

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