Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1981 |
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Versions du texte
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le livre VII du code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 modifiée relative à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 portant organisation de l'assurance personnelle ; Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle,
FINANCEMENT. :
Article 2
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Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.