Décret n°73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mars 1973
Dernière modification : 29 mars 1973

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 98116, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[1] Le conseil supérieur des hôpitaux a été, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 11 décembre 1958, consulté sur les décrets des 24 août 1961, 11 mars 1970, 16 mars 1973 et 3 mai 1974 relatifs au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires. […]

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 juin 2003, 99NT02686

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Convention en date du 16 mars 1973, publiée par décret du 11 avril 1974 : 3. Les impôts auxquels s'applique la convention sont : … b) En ce qui concerne la France : … – l'impôt sur les sociétés, – la contribution des patentes en ce qui concerne l'article 8…. 4. La convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ; que l'article 8 concerne la navigation intérieure et aérienne ; qu'ainsi les dispositions de la convention sont sans portée en ce qui concerne les impositions assignées en l'espèce en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe professionnelle ;

 

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1980, 15888, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret n. 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics que lorsque la commission est appelée à donner son avis sur le renouvellement dans leurs fonctions des assistants de médecine ou de chirurgie, tels qu'ils étaient régis à la date de la décision attaquée par le décret du 24 août 1961 modifié et par le décret du 16 mars 1973, relatif au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics, cette commission ne peut régulièrement délibérer qu'hors la présence des représentants des pharmaciens. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 modifié portant application de ladite loi, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 68-537 du 30 mai relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 13
CHAPITRE I : Dispositions générales.
Article 1
Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
Article 2
Le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole comprend un seul grade qui comporte sept échelons.