Décret n°73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 mars 1973 |
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Dernière modification : | 29 mars 1973 |
Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 modifié portant application de ladite loi, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 68-537 du 30 mai relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE I : Dispositions générales.
Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
Le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole comprend un seul grade qui comporte sept échelons.