Article 2 du Décret n°80-898 du 19 novembre 1980
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 18 novembre 1980

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 mars 1987, 71830, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérnt qu'il résulte des dispositions, tant de l'article 3-5° du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 que de l'article 2 f du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 et de l'article 3,4° du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983, que l'indemnisation prévue à l'article L.351 -16 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, […]

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