Article 11 du Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques

Article 11 du Décret n°80-911 du 20 novembre 1980

Article 10

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 10 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2015, n° 1101898Rejet

[…] — le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs, alors en vigueur : « Les missions des architectes en chef des monuments historiques énumérées à l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 précité sont rémunérées par des honoraires dans les conditions fixées par les articles 3 à 11 et 13 ci-après » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, […]

2. Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2009, n° 0603928Rejet

[…] Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les architectes en chef des monuments historiques sont rétribués au moyen d'honoraires et de vacations dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 mai 1987 susvisé : « Les missions des architectes en chef des monuments historiques énumérées à l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 (…) sont rémunérées par des honoraires dans les conditions fixées par les articles 3 à 11 et 13 ci-après » ; […]

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