Article 2 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé

[…] — les dispositifs en litige n'ont pas été implantés, en septembre 2002, novembre 2002 et juillet 2003 dans les arbres et n'étaient pas en contact avec eux à l'époque, même si les arbres se sont développés depuis et ils n'enfreignent pas les dispositions de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, ni celles de l'article 2 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement: « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué (…) des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, […] associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée: « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (…) » ; […]