Article 2 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601620 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 274 et 06 U 275 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a condamnée à verser à la commune de Châtellerault la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[…] Considérant, en premier lieu, que, si le premier motif tiré de la violation de l'article 2 § 3 du règlement de publicité de la commune de Lattes relatif à la zone de publicité élargie (ZPE) de Boirargues ne pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué dès lors qu'il ressort des termes mêmes dudit arrêté que le dispositif incriminé, implanté à 8, […] en première instance, que le dispositif publicitaire en cause avait été implanté en violation des dispositions de le réglementation nationale telle que fixée par la loi susvisée du 29 décembre 1979 et par les dispositions de l'article 9 alinéa 1 er du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, applicables en vertu de l'article 3 du règlement local, […]