[…] Lecture du 30 octobre 2014 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'une déclaration préalable n'a pas pour effet de faire obstacle à l'usage des pouvoirs de police que l'autorité tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; que le décret du 21 novembre 1980 ne vise nullement les enseignes mais vise les dispositifs constituant des publicités ; que l'article 30-1 a depuis été codifié par le décret du 12 octobre 2007 à l'article R. 581-5 du code de l'environnement, dans la section intitulée « publicité » ; que l'infraction à l'article R. 581-56 du code de l'environnement est bien constituée ; […]

[…] Lecture du 30 avril 2003 […] 1) Le litige et la procédure […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30-1 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité : “… l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne qui exploite le dispositif ou le matériel.”; que la société requérante, qui fait valoir, […]