Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 30-1 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] CNIJ : 54-07-01-06 […] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant il est vrai que pour établir que les arrêtés étaient légaux, la commune de La Salvetat Saint-Gilles invoque dans son mémoire en défense un autre motif tiré de ce que les requérants n'avaient pas satisfait à l'obligation de déclaration préalable des dispositifs publicitaires en méconnaissance des articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret du 21 novembre 1980 ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30-1 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité : “… l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne qui exploite le dispositif ou le matériel.”; que la société requérante, qui fait valoir, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2014, n° 1201451
[…] le 8 octobre 2011 par un courrier qui lui précisait qu'elle pouvait faire part de ses observations ; qu'elle a donc bien été mise à même de présenter ses observations ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant, dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour mettre en demeure la société Mobilier de France de déposer l'enseigne litigieuse ; […] que le décret du 21 novembre 1980 ne vise nullement les enseignes mais vise les dispositifs constituant des publicités ; que l'article 30-1 a depuis été codifié par le décret du 12 octobre 2007 à l'article R. 581-5 du code de l'environnement, dans la section intitulée « publicité » ; […]
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