Article 2 du Décret n°60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public.

Article 2 du Décret n°60-940 du 5 septembre 1960

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 8 septembre 1960

Le dossier tendant à la transformation ou l'agrandissement d'un hôpital ou d'un hospice doit être constitué conformément aux dispositions du décret n° 58-811 du 28 août 1958.

Sortie de vigueur le 27 mars 1992
Abrogé par :	Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 3 (Ab) JORF 27 mars 1992

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