Article 6 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Article 5
Entrée en vigueur le 2 octobre 1985

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Décisions7

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mai 2016, n° 1401276Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, […] de grave maladie, d'accident de travail, de maternité ou d'adoption ou de période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. » ; qu'aux termes de l'article 6 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers : « Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent (…) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction » ; […]

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2CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 20NT01262, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985; […] 2. L'article 1 er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux dispose que : « I – A titre expérimental, […] proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984. ». L'article 6 de ce même décret dispose que : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1 er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2202995Annulation

[…] En deuxième lieu, l'article 1er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique alors en vigueur précise que : « A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de ce même décret : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, […]

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