Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.