Entrée en vigueur le 11 octobre 1985
Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 8 du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 qui fixe l'indemnité mensuelle forfaitaire des agents des collectivités territoriales en congé de formation, à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Lire la suite…[…] 36-08-03 […] Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 octobre 1985 alors en vigueur : « Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. […]
[…] — que le préjudice de la requérante est établi dans son principe et son montant ; qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 et qu'elle produit les documents relatifs à son prêt bancaire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé en date du 9 octobre 1985 alors applicable : « Afin de suivre des actions choisies en vue de parfaire leur formation personnelle, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de bénéficier : ( ) 2° De congés de formation dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 13 dudit décret : « Les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés de tout ou partie du montant des indemnités visées au premier alinéa de l'article 8 par le centre de gestion dont relève l'agent » ;
Si le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit en son article 5 la possibilité d'accorder un congé de formation d'une durée qui ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière, l'article 8 de ce même décret n'envisage le versement d'une indemnité mensuelle que durant les douze premiers mois du congé de formation. […]
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