Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 1985 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. CJCE, n° C-318/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 mai 1988
—
[…] « Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d' État … des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés si l' appartenance à l' un ou l' autre sexe constitue une condition déterminante pour l' exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps . » […] Les trois catégories des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes ont été supprimées de la liste par le décret n° 85-841, du 6 août 1985 .
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des droits de la femme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et du budget du 19 novembre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 mars 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Papeete 8 novembre 2018, n° 16/00250
- I - TRACING (COURBEVOIE, 484841127)
- Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, n° 11/01254
- Article 1128 du Code civil
- MITEX (PARIS 2, 303613145)
- COFIX INTERIM (PARIS 12, 878870898)
- Tribunal administratif de Guyane, 20 juin 2024, n° 2201623
- AXIGEST (LIMOGES, 524546041)
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Jurisprudence reconnaissance frauduleuse de paternité : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 janvier 2024, n° 23/00249
- BATI-ALP (FONTAINE, 881781637)