Article 4 du Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé
Version15 décembre 1985
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. D213-20 (V)
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Toute publicité ou formulaire concernant l'émission doit mentionner l'existence du document d'information et préciser les moyens de l'obtenir sans frais.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005