Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1985
Entrée en vigueur le 20 décembre 1985
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets susvisés du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 31 décembre 1986 est substituée à celle du 30 juin 1986 à l'article 2 des décrets susvisés du 23 décembre 1982.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
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