Article 3 du Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 20 décembre 1985
Sortie de vigueur le 21 mai 2009

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Décisions4

1Tribunal administratif de Bordeaux, 14 avril 2009, n° 0703760Annulation

[…] 30-01-03 […] Vu l'ordonnance du 18 août 2008 fixant la clôture d'instruction au 24 septembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale modifié ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2008, n° 0802925Rejet

[…] Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale modifié; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 15 mai 2008, n° 0701368Annulation

[…] Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 août 1985, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. […] A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 3, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, […]

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