Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2005 |
Commentaires • 11
Décisions • 134
Rejet —
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié ; […] Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-885 du 27 août 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, […] ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. /La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, […]
Annulation —
[…] son conseil n'a reçu copie de la convocation et du dossier par pli recommandé que seulement le 6 avril 2010 ; dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant prise en violation des droits de la défense et de l'article 6-3 de la CEDH ; la convocation à la séance du conseil de discipline n'a pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en violation du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 ; […] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;